À la suite de notre exposé adressé à Monsieur Bertrand Delanoë le 12 avril dernier (voir ci-après texte de l'exposé), le Commissaire Jacques Rigon nous a proposé une réunion de travail, le 21 avril en son bureau.
Quatre membres de Stop aux Nuisances 10 ont participé à cette réunion (durée : deux heures).
Seules les questions relevant des compétences de la police de proximité ont été traitées :
Racolage
Les efforts de la police se sont concentrés sur le métro Château d’Eau (intérieur et sortie), où le racolage était le plus préoccupant. Des résultats positifs font dire au Commissaire Rigon que le problème est réglé. Nous contestons cette appréciation : le racolage s’est déplacé vers le métro Strasbourg-Saint-Denis et se maintient au carrefour Château d’Eau/boulevard de Strasbourg, ainsi qu’aux abords des salons.
Les personnes recrutées par les gérants de salon pour faire régner l’ordre parmi les rabatteurs sont considérées par le Commissaire Rigon comme des « agents de médiation ». Nous lui objectons – témoignages à l’appui – que cette « médiation » peut être très musclée, avec l’accord tacite de la police (la sécurité reste pourtant une mission de service public). Le commissaire s’engage à aviser l’Association des Salons de Coiffure et de Beauté Afro du Château d’Eau (ASBACE) afin qu’elle « modère » ces « médiateurs ».
Travail illégal et infractions diverses
Le commissaire rappelle qu’une forte pression pèse sur les salons depuis l’automne 2009, la plupart d’entre eux ayant été contrôlés via le COLTI, puis le CODAF : 50 agents sont engagés à chaque contrôle (fisc, police, URSSAF, inspection du travail…). À la suite de ces contrôles de nombreuses infractions ont été sanctionnées par des amendes.
Actuellement, la loi ne donne pas au Préfet de Police la compétence de prendre un arrêté de fermeture pour travail dissimulé. La limite de l’action policière étant la loi, le Commissaire Rigon nous incite à solliciter les élus, notamment le député de notre circonscription, Monsieur Tony Dreyfus. Il faut modifier la loi pour sanctionner fermement un commerce en situation illicite. Seuls quelques commerces comme les bars, restaurants, discothèques peuvent être soumis à des fermetures administratives dès lors qu’une activité contraire à la loi y a été établie. Les salons contrevenant à la loi ne sont redevables, dans le pire des cas, que d’une amende. Ce n’est guère dissuasif.
Nous demandons davantage de présence policière dans le quartier. Le Commissaire Rigon nous oppose la limite de ses moyens humains. Nous suggérons de répartir différemment le travail sur le terrain de ses équipes, afin que les actions soient plus ciblées les vendredi et samedi, jours où l’activité est la plus forte. Le Commissaire Rigon va solliciter auprès du Préfet un renforcement de ses équipes.
Nous demandons une vigilance accrue pour le stationnement interdit sur les bateaux, qui occasionne une gêne réelle pour les résidants.
Nous sommes informés que le périmètre d’interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique a été agrandi depuis les portes Saint-Denis et Saint-Martin, jusqu’à la gare de l’Est et le square Alban-Satragne. L’interdiction de consommation est désormais de 16 h 00 à 7 h 00 et la vente à emporter est interdite à partir de 22 h 30. Nous répliquons que, malgré ces mesures, nous n’avons pas noté beaucoup d’amélioration.
Nous sommes informés de la mise en place de 5 caméras de surveillance en 2012 : carrefour Château d’Eau/boulevard de Strasbourg ; porte Saint-Martin ; porte Saint-Denis ; boulevard Magenta/boulevard de Strasbourg ; débouché du métro Strasbourg-Saint-Denis. Les images seront visionnées directement dans le commissariat de quartier, ce qui permettra des interventions plus rapides.
Baux précaires
La loi autorise les propriétaires des murs à recourir aux baux précaires, un système qui – reconnaît parfaitement le Commissaire Rigon – contribue à l’économie illégale de cette activité selon un agencement financier pyramidal. Des enveloppes d’espèces complètent le loyer mensuel officiel versé par le gérant. Un propriétaire en possession d’importantes sommes en espèces a récemment été interpellé ; c’est maintenant au fisc de prouver la provenance illégale de ces fonds, une opération de longue haleine.
Pour lutter contre ces agissements frauduleux, les services de police ont besoin de la participation des gérants. Cependant ces derniers, par peur d’être renvoyés, se réfugient souvent dans le silence et acceptent de payer des dessous-de-table. Le Commissaire Rigon a cité le cas tout récent d’un gérant congédié abusivement par son propriétaire, probablement parce qu’il ne voulait plus participer à ce système de paiement abusif.
Charte des salons de coiffure-ongleries
Le Commissaire Rigon est favorable à notre initiative et accepte de participer à la prochaine réunion avec l’ASBACE à ce sujet.
Inversement, nous demandons à participer aux réunions entre l’ASBACE, le commissariat et la mairie du 10ème.
Quatre membres de Stop aux Nuisances 10 ont participé à cette réunion (durée : deux heures).
Seules les questions relevant des compétences de la police de proximité ont été traitées :
Racolage
Les efforts de la police se sont concentrés sur le métro Château d’Eau (intérieur et sortie), où le racolage était le plus préoccupant. Des résultats positifs font dire au Commissaire Rigon que le problème est réglé. Nous contestons cette appréciation : le racolage s’est déplacé vers le métro Strasbourg-Saint-Denis et se maintient au carrefour Château d’Eau/boulevard de Strasbourg, ainsi qu’aux abords des salons.
Les personnes recrutées par les gérants de salon pour faire régner l’ordre parmi les rabatteurs sont considérées par le Commissaire Rigon comme des « agents de médiation ». Nous lui objectons – témoignages à l’appui – que cette « médiation » peut être très musclée, avec l’accord tacite de la police (la sécurité reste pourtant une mission de service public). Le commissaire s’engage à aviser l’Association des Salons de Coiffure et de Beauté Afro du Château d’Eau (ASBACE) afin qu’elle « modère » ces « médiateurs ».
Travail illégal et infractions diverses
Le commissaire rappelle qu’une forte pression pèse sur les salons depuis l’automne 2009, la plupart d’entre eux ayant été contrôlés via le COLTI, puis le CODAF : 50 agents sont engagés à chaque contrôle (fisc, police, URSSAF, inspection du travail…). À la suite de ces contrôles de nombreuses infractions ont été sanctionnées par des amendes.
Actuellement, la loi ne donne pas au Préfet de Police la compétence de prendre un arrêté de fermeture pour travail dissimulé. La limite de l’action policière étant la loi, le Commissaire Rigon nous incite à solliciter les élus, notamment le député de notre circonscription, Monsieur Tony Dreyfus. Il faut modifier la loi pour sanctionner fermement un commerce en situation illicite. Seuls quelques commerces comme les bars, restaurants, discothèques peuvent être soumis à des fermetures administratives dès lors qu’une activité contraire à la loi y a été établie. Les salons contrevenant à la loi ne sont redevables, dans le pire des cas, que d’une amende. Ce n’est guère dissuasif.
Nous demandons davantage de présence policière dans le quartier. Le Commissaire Rigon nous oppose la limite de ses moyens humains. Nous suggérons de répartir différemment le travail sur le terrain de ses équipes, afin que les actions soient plus ciblées les vendredi et samedi, jours où l’activité est la plus forte. Le Commissaire Rigon va solliciter auprès du Préfet un renforcement de ses équipes.
Nous demandons une vigilance accrue pour le stationnement interdit sur les bateaux, qui occasionne une gêne réelle pour les résidants.
Nous sommes informés que le périmètre d’interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique a été agrandi depuis les portes Saint-Denis et Saint-Martin, jusqu’à la gare de l’Est et le square Alban-Satragne. L’interdiction de consommation est désormais de 16 h 00 à 7 h 00 et la vente à emporter est interdite à partir de 22 h 30. Nous répliquons que, malgré ces mesures, nous n’avons pas noté beaucoup d’amélioration.
Nous sommes informés de la mise en place de 5 caméras de surveillance en 2012 : carrefour Château d’Eau/boulevard de Strasbourg ; porte Saint-Martin ; porte Saint-Denis ; boulevard Magenta/boulevard de Strasbourg ; débouché du métro Strasbourg-Saint-Denis. Les images seront visionnées directement dans le commissariat de quartier, ce qui permettra des interventions plus rapides.
Baux précaires
La loi autorise les propriétaires des murs à recourir aux baux précaires, un système qui – reconnaît parfaitement le Commissaire Rigon – contribue à l’économie illégale de cette activité selon un agencement financier pyramidal. Des enveloppes d’espèces complètent le loyer mensuel officiel versé par le gérant. Un propriétaire en possession d’importantes sommes en espèces a récemment été interpellé ; c’est maintenant au fisc de prouver la provenance illégale de ces fonds, une opération de longue haleine.
Pour lutter contre ces agissements frauduleux, les services de police ont besoin de la participation des gérants. Cependant ces derniers, par peur d’être renvoyés, se réfugient souvent dans le silence et acceptent de payer des dessous-de-table. Le Commissaire Rigon a cité le cas tout récent d’un gérant congédié abusivement par son propriétaire, probablement parce qu’il ne voulait plus participer à ce système de paiement abusif.
Charte des salons de coiffure-ongleries
Le Commissaire Rigon est favorable à notre initiative et accepte de participer à la prochaine réunion avec l’ASBACE à ce sujet.
Inversement, nous demandons à participer aux réunions entre l’ASBACE, le commissariat et la mairie du 10ème.
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