Pour vous aider à agir nous mettons à votre disposition
1. Comment protester contre l’action des rabatteurs, l’occupation des trottoirs, la vente à la sauvette et les trafics illicites ?
La loi interdit les comportements de nature à troubler l’ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation.
L’activité des rabatteurs sur les trottoirs et aux abords des sorties du métro relève de ce trouble à l'ordre public.
Qui contacter ?
► Pour protester contre les nuisances à la station de métro Château d’Eau, vous pouvez :
• téléphoner à la RATP au 3246 ;
• écrire une réclamation sur un livre de doléances (à votre disposition dans chaque station de métro).
► Pour protester contre l’occupation des trottoirs et les activités illicites, vous pouvez vous adresser à la Police, plus précisément à la :
2. Comment réagir à la salissure des trottoirs par les détritus ?
► Si le trottoir est régulièrement sale aux abords de votre domicile, vous pouvez demander au syndic de votre immeuble d’intervenir auprès des services de la propreté. Vous pouvez aussi vous adresser personnellement à ces services par courrier ou par téléphone :
1. Consultez votre "Règlement de copropriété"
C'est le "règlement intérieur" de l'immeuble : il est obligatoire et s'impose aux locataires comme aux propriétaires. Il doit notamment décrire les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes. Si vous êtes copropriétaire, vous en possédez nécessairement un exemplaire, que vous a remis votre notaire. Si vous êtes locataire, votre bailleur est tenu de vous en remettre une copie.
2. Adressez-vous à votre "Conseil syndical"
Les copropriétaires constituent un "syndicat", dont les représentants sont élus au "Conseil syndical". Celui-ci peut exiger une action du syndic, qui est le “gérant” de l’immeuble. C’est le syndic qui est chargé de faire respecter leurs obligations aux copropriétaires, et les copropriétaires doivent à leur tour les faire respecter par leurs locataires. C’est aussi le syndic qui peut demander aux services administratifs d’intervenir pour faire cesser les nuisances.
3. Demandez, selon les cas :
- trois fiches pratiques ci-dessous :
- Comment protester contre l’action des rabatteurs, l’occupation des trottoirs, la vente à la sauvette et les trafics illicites ?
- Comment réagir à la salissure des trottoirs par les détritus ?
- Comment agir avec vos voisins d'immeuble ?
- un flyer :
à imprimer (ici) et distribuer aux habitants d'un immeuble ayant un local commercial dont le bail est à céder pour les informer qu'ils ont des droits à défendre.
1. Comment protester contre l’action des rabatteurs, l’occupation des trottoirs, la vente à la sauvette et les trafics illicites ?
La loi interdit les comportements de nature à troubler l’ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation.
L’activité des rabatteurs sur les trottoirs et aux abords des sorties du métro relève de ce trouble à l'ordre public.
Un arrêté du préfet de police du 26 juin 1933 interdit l’offre d’opérations commerciales et le racolage de clients sur la voie publique, notamment aux abords des lieux et des immeubles destinés à l’exploitation d’un commerce, d’une industrie ou d’un négoce quelconque. Les commerçants ayant recours à des «piqueurs» pour attirer la clientèle enfreignent donc les règles de la légalité.Par ailleurs, toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une enquête préalable et doit obtenir l'approbation des services de l’urbanisme pour ce qui concerne les règles de circulation et de sécurité. Cette occupation est assujettie à une redevance annuelle.
Qui contacter ?
► Pour protester contre les nuisances à la station de métro Château d’Eau, vous pouvez :
• téléphoner à la RATP au 3246 ;
• écrire une réclamation sur un livre de doléances (à votre disposition dans chaque station de métro).
► Pour protester contre l’occupation des trottoirs et les activités illicites, vous pouvez vous adresser à la Police, plus précisément à la :
Mission de Prévention et Communication de la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne (DSPAP)
Commissariat central du 10e
26 rue Louis Blanc
75010 Paris
tel : 01 53 19 46 67ou au commissariat (même adresse) :
contacter par email
tel : 01 53 19 43 55 ou 17► En cas d’incident important, vous pouvez demander à déposer une plainte. Si l’on vous répond qu’il n’y a pas matière à plainte, vous devez insister pour ouvrir une “main courante”. C’est un enregistrement par écrit de votre déclaration, point de départ indispensable pour vos démarches, notamment si vous souhaitez donner suite par courrier aux responsables.
2. Comment réagir à la salissure des trottoirs par les détritus ?
Selon l’article 99 du Règlement sanitaire départemental de Paris, les usagers de la voie publique et les occupants des locaux riverains “sont tenus d’éviter toute cause de souillure desdites voies”. Il leur est interdit de “pousser ou projeter les ordures ou résidus de toute nature” sur la voie publique. Cette interdiction concerne en particulier les emballages, les débris de nourriture et les détritus d’origine animale ou végétale.Qui contacter ?
► Si le trottoir est régulièrement sale aux abords de votre domicile, vous pouvez demander au syndic de votre immeuble d’intervenir auprès des services de la propreté. Vous pouvez aussi vous adresser personnellement à ces services par courrier ou par téléphone :
Direction de la Propreté et de l’Eau (DPE) de la ville de Paris
Division des 9 et 10èmes arrondissements
75 rue du fbg Poissonnière
75009 Paris
• de la République au boulevard de Strasbourg :
À l’attention de M. ZONTONE : 01 42 03 41 18
(ou son Adjoint M. CORNELLI)
• du boulevard de Strasbourg à la rue du faubourg Saint Denis :► Si vous écrivez un courrier aux services de la propreté, adressez-en systématiquement une copie au Maire.
À l’attention de M. ULLIAC : 01 42 03 41 17
3. Comment agir avec vos voisins d'immeuble ?
Article 9 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble..."Que faire ?
1. Consultez votre "Règlement de copropriété"
C'est le "règlement intérieur" de l'immeuble : il est obligatoire et s'impose aux locataires comme aux propriétaires. Il doit notamment décrire les droits et les obligations des copropriétaires sur les parties privatives et communes. Si vous êtes copropriétaire, vous en possédez nécessairement un exemplaire, que vous a remis votre notaire. Si vous êtes locataire, votre bailleur est tenu de vous en remettre une copie.
- Les premiers articles du règlement décrivent les lots, ainsi que leur usage.
- La modification d'un "lot privatif" (un local commercial par exemple) est interdite si elle affecte la copropriété (si elle porte atteinte aux droits des autres occupants, copropriétaires ou locataires.) C'est le cas si la modification affecte les parties communes (hall, escalier, palier, cour...).
- Lorsque l'immeuble comporte des locaux commerciaux, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certaines activités.
- Ces clauses visent aussi l'encombrement des parties communes, la pose des enseignes lumineuses, l'usage des appareils sonores, la précision des horaires d'ouverture des portes de l'immeuble, les horaires de livraison, etc.
- Si une nouvelle activité est exercée dans un local à destination commerciale et artisanale, la copropriété ne peut s'y opposer sauf si cette activité porte atteinte à la destination de l'immeuble.
2. Adressez-vous à votre "Conseil syndical"
Les copropriétaires constituent un "syndicat", dont les représentants sont élus au "Conseil syndical". Celui-ci peut exiger une action du syndic, qui est le “gérant” de l’immeuble. C’est le syndic qui est chargé de faire respecter leurs obligations aux copropriétaires, et les copropriétaires doivent à leur tour les faire respecter par leurs locataires. C’est aussi le syndic qui peut demander aux services administratifs d’intervenir pour faire cesser les nuisances.
3. Demandez, selon les cas :
- au syndic de mettre en demeure le copropriétaire dont le locataire est responsable de la nuisance ;
- au syndic d'adresser une réclamation au service administratif concerné : Propreté, Urbanisme, etc... ;
- un vote sur une résolution à la prochaine Assemblée générale.
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