dimanche 26 janvier 2014

CODAF

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent  sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

http://www.economie.gouv.fr/dnlf/codaf-comites-operationnels-departementaux-anti-fraude

vendredi 10 janvier 2014

Premier bilan de l'action du Commissaire principal du 10 ème et de la cellule de contrôle des coiffeurs




Rendez-vous du 27 novembre 2013 avec le commissaire principal du 10ème
Compte rendu



Depuis bientôt trois ans, l’association Stop aux Nuisances 10 ne cesse d’alerter Monsieur Rémi Féraud, maire du 10ème, et les commissaires qui se sont succédés sur les nuisances générées par la monoactivité des salons de coiffures et plus récemment par les bars de la rue du Faubourg Saint-Denis.

Malheureusement, notre constat se vérifie chaque jour sans que des changements soient réellement intervenus. Le ressenti négatif de nos adhérents et, plus largement, des habitants ne diminue pas. Dans ce contexte, nous avons sollicité une entrevue avec le commissaire Gilbert Grinstein, en poste depuis deux ans.

Cette rencontre laisse espérer des résultats sur le front de la monoactivité coiffure. Mais sur ce que nous n’hésitons pas à qualifier de monoactivité des bars, les espoirs d’améliorations sont très minces sans une forte mobilisation des habitants de la rue du Faubourg Saint-Denis. L’association propose de se joindre à eux.

***

Nous sommes reçus au commissariat central, rue Louis-Blanc, le 27 novembre dernier.

Gilbert Grinstein : « De toute façon, il y a trop de salons pour que la concurrence puisse s’exercer sainement. Le recourt aux rabatteurs dans la rue, l’emploi de personnes non-déclarées dans de nombreux salons prouvent que l’activité économique de l’offre et la demande dans ce secteur ne fonctionne pas. »

« Dans le 10ème arrondissement, 100% des problèmes de la nuit sont dus à la consommation d’alcool ».

En deux phrases, le commissaire a ciblé les deux problématiques qui contribuent aujourd’hui à la dégradation de l’arrondissement et de nos quartiers tout particulièrement.


****

La monoactivité coiffure

Le 25 septembre dernier, en présence du maire Rémi Féraud, le commissaire Gilbert Grinstein avait fait une annonce aux gérants de salons de coiffure qui avait provoqué une certaine crainte :

« Je viens de créer une cellule de travail qui a pour mission de contrôler l’activité de tous les salons de coiffeurs sans exception. Il y en a une centaine. Vous avez quelques semaines pour vous mettre en conformité de la loi ».

Lors de sa nomination, le commissaire nous avait précisé qu’il n’avait pas les moyens humains pour mener des enquêtes sur l’activité des salons.

Nous lui demandons quels ont été les résultats de l’intervention très visible l’année dernière rue du Château d’Eau : tout un déploiement des forces de police, des services des Impôts, Urssaf et autres…

La réponse est brève : « Un salon fermé pour quelques semaines ». Nous lui faisons remarquer que c’était beaucoup de démonstration de forces pour pas grand chose. Est-ce la bonne méthode ?

Depuis, il semblerait que le commissaire s’oriente vers un travail en profondeur et plus pérenne dans le temps.

Monsieur Grinstein poursuit : « Après un redéploiement d’effectifs à budget constant, j’ai enfin pu mettre en place depuis septembre 2013 une cellule de travail composé actuellement de 4 personnes qui agissent sur le terrain en toute discrétion. Ces 4 personnes consacrent l’intégralité de leur temps à débusquer notamment le travail dissimulé ».
« Parfois, les interventions sont conjointement menées avec les services de l’URSSAF et des Impôts ».

15 salons ont été contrôlés en quelques semaines. Les résultats (il faut comprendre des sanctions) devraient être connus d’ici un mois ou deux, selon le commissaire.

Ce type d’intervention est beaucoup plus efficace, car plus précis et préparé durant plusieurs semaines. Selon lui, il y a fort à parier que de nombreux salons vont disparaître car trop de gérants ne respectent pas le droit du travail, ni les règles régissant l’activité commerçante. Les redressements URSSAF et autres contrôles fiscaux devraient donc avoir des effets.

« De toute façon, il y a trop de salons, dit-il, pour que la concurrence puisse s’exercer sainement, le recourt au rabatteurs dans la rue, l’emploi de personnes non-déclarées dans de nombreux salons prouvent que l’activité économique de l’offre et la demande ne fonctionne pas. ».

En effet, l’association a mené elle-aussi son enquête : certains propriétaires de murs déchantent devant les impayés de loyer ; deux salons de la rue du Faubourg Saint-Martin viennent de fermer récemment. Mais deux autres viennent d’ouvrir…

On peut légitimement se poser la question suivante : comment une telle activité, exercée bien souvent en marge de la loi, parvient-elle à se maintenir et à se développer aussi facilement ?

L’association reste donc vigilante. Elle ne manquera pas de revenir vers le commissaire afin d’évaluer d’ici quelques mois l’efficacité de sa « cellule de travail ».


La monoactivité des bars

Depuis une année, l’arrivée de nouveaux bars confèrent à la rue du Faubourg Saint-Denis une renommée dépassant largement le 10ème. C’est la nouvelle « rue de la soif » à la mode après bien d’autres dans Paris.

L’association n’hésite pas à qualifier de monoactivité ce commerce « de la soif » tout le long du Faubourg. Dans l’arrondissement, il y a près de 2 000 bars. C’est énorme !

Nous demandons au commissaire son sentiment à ce sujet.

La réponse tombe : « 100% des problèmes de nuit sur l’arrondissement sont liés aux problèmes de consommation d’alcool (bagarres, vols, attouchements, bruit…). Quand j’étais en poste dans le 17ème arrondissement, globalement on était moins touché par ce phénomène (de l’ordre de 10%) ».

L’association fait remarquer que des arrêtés préfectoraux à Paris restreignent l’établissement de nouvelles licences. Pourquoi ces arrêtés ne sont-ils pas respectés ?

En guise de réponse, nous n’aurons droit qu’à un silence embarrassé.

Il convient donc de se demander comment ces nouveaux bars obtiennent ces transferts de licence IV dans des rues sur-occupées par des bars. Y aurait-il des dérogations délivrées un peu trop facilement par la préfecture de police ? L’association compte demander un rendez-vous avec le cabinet du Préfet pour obtenir des réponses et insister sur le respect des arrêtés préfectoraux existants.


Il ne manquait plus qu’une boîte de nuit !

L’association demande des nouvelles de la salle Les Étoiles, actuellement en rénovation et située au 61 rue du Château d’Eau. En effet, nous avons tout lieu de craindre l’installation d’une boîte de nuit.

Le commissaire nous informe qu’il n’est pas favorable à l’octroi d’une autorisation d’ouverture de nuit. Il aurait d’ailleurs envoyé des preuves à la Préfecture de Police (documents de programmation et publicités) selon lesquelles l’établissement s’orientait vers une boîte de nuit et non une salle de concert. Mais il tient à préciser que cette autorisation dépend des services de la Préfecture et qu’il n’a qu’une voix consultative.

Nous espérons vous faire part bientôt d’une petite enquête sur le sujet. Il suffit, en effet, de lire les modifications apportées sur l’exploitation du lieu dans les deux permis de construire accordés par Monsieur Féraud à la société Sarl Château d’O pour comprendre que le seul objectif de celle-ci est bien d’ouvrir une boîte branchée.




Enfin, dans le domaine de la prostitution, l’association relaie une observation faite dans quelques immeubles de la rue du Faubourg Saint-Denis après le carrefour Château d’Eau : des passes sont réalisées dans les cages d’escaliers et les cours.

Le commissaire demande qu’une main courante soit consignée et surtout que la police soit systématiquement avertie par téléphone.

Si vous souhaitez faire part de témoignages vous pouvez écrire par mail à l’adresse suivante.







Compte rendu de réunion avec les gérants des salons de coiffure présidée par Rémi Féraud et le commissaire Gilbert Grinstein




Réunion du 25 septembre 2013


Pour la première fois, l’association Stop aux Nuisances 10 est conviée à assister à une réunion en mairie, entre Monsieur Rémi Féraud et le commissaire Gilbert Grinstein, d’une part ; l’association des gérants de salons de coiffure (ASBACE), d’autre part.

Au total, une vingtaine de gérants sont présents sur les bancs de la salle des fêtes le mercredi 25 septembre en fin de matinée. Ce fut très instructif…

Après sa présentation de la situation, guère flatteuse pour les gérants, égrenant les nuisances que notre association n’a de cesse de rappeler en public ou en réunion avec les élus, Monsieur Féraud se satisfait néanmoins de ces rencontres annuelles – comme un point positif à l’actif de sa politique.

Puis intervient le commissaire Grinstein. Cette fois-ci le discours est beaucoup plus ferme, bien que plaintif dans un premier temps : « Il n’est pas normal qu’il faille à chaque fois une compagnie de CRS pour intervenir dans le quartier. Je vous demande de faire passer le message auprès des autres gérants ».

Il enchaîne ensuite sur ce qui est la véritable surprise de cette réunion : l’annonce de la création d’une cellule de travail chargée d’enquêter sur l’activité de tous les salons sans exception. Silence dans les rangs.

Cette annonce provoque très vite une certaine nervosité parmi les gérants. En effet, cette fois-ci, ils craignent que cette cellule ne jette de la suspicion sur leur activité, alors que la majorité d’entre eux se disent en règle avec la loi.

À ces propos, le commissaire répond un brun narquois : « Alors, vous n’avez rien à craindre et ceux qui ne respectent pas la loi, je les invite rapidement à se mettre en conformité. »

Le président d’ASBACE s’adresse alors directement au représentant de Stop aux Nuisances 10 pour démontrer que l’association n’a aucune raison légitime de se plaindre, car l’ASBACE ne cesse d’intervenir pour améliorer la vie du quartier.

Le discours de l’association des gérants est donc toujours le même : « On fait ce qu’on peut » ; « Les habitants ne comprennent rien à notre activité ».

L’association reprend alors une à une les nuisances citées précédemment par Rémi Féraud. Peine perdue : tout juste s’ils entendent notre exaspération. Nous serions en quelque sorte de mauvaise foi.

À la sortie de la réunion, la création de cette « cellule de travail » annoncée par le commissaire Grinstein est sur toutes les lèvres. Attendons de voir !

Le ton employé par le maire et un membre des forces de police présent dans la salle nous laisse perplexe.


****

Ce que nous pensons de cette réunion


Rémi Ferraud est dans son registre habituel : on fait le bilan ; on est dans le constat ; pas fameux au demeurant ; puis on compte sur vous (les gérants) pour changer l’image du quartier.

On ne peut pas dire que le discours du maire depuis 6 ans ait produit de réels changements. Il évoque toujours la bouche de métro libérée des rabatteurs. Mais il se garde bien de dire que le ménage est réalisé par un molosse payé par l’ASBACE, que le problème est rejeté à tous les angles du carrefour, voire au métro Strasbourg-Saint-Denis.

Le rabattage est interdit. Le « zéro tolérance » affirmé lors d’une interview en 2011 pour un magazine de M6 sur les salons de coiffure ne résiste pas à l’épreuve des faits.

Bref, on avait l’impression d’assister à une réunion de fin d’année entre profs et élèves où l’on décerne les bons et les mauvais points et en guise de conclusion, le prof demande à ses élèves de faire plus d’efforts.

Pour avoir assisté à une réunion en mairie concernant les bars de la rue du Faubourg Saint-Denis, nous constatons que le ton était différent vis-à-vis des tenanciers. Le discours était plus ferme et fut suivi de fermetures administratives. Avec les coiffeurs, le ton était très gentillet.

Quant au commissaire, il avoue que jusqu’à présent il n’avait pas les moyens de contrôler l’activité des salons. À présent, grâce à sa cellule, les gérants ont intérêt à se mettre en règle ! Autant dire que si la cellule ne produit rien de concret, les gérants vont se gondoler à souhait. Le pompon pour l’intervenante des forces de police du 10ème qui s’adresse aux gérants en leur disant qu’il y a du relâchement dans l’effort et qu’ils peuvent mieux faire…

Bref, la politique du constat et des incantations n’est plus à la hauteur de l’exaspération des habitants des quartiers Château d’Eau et porte Saint-Martin. Ils attendent depuis 6 ans une attitude plus frontale, véritablement ancrée dans la réalité, concernant les nuisances de la monoactivité coiffure.

Nous proposons que le maire Rémi Féraud pourvoie auprès des autorités compétentes à la publication de 2 arrêtés municipaux et qu’il se donne les moyens de les faire respecter.

Interdiction de vente à la sauvette sur l’espace public dans l’arrondissement.
Interdiction du racolage sur l’espace publique.

La multiplication des bars continue au Faubourg Saint-Denis


Nous sommes un dimanche, le 23 décembre 2012. Pourtant des ouvriers s’affairent dans une boutique au 74-76 rue du Faubourg Saint-Denis.

Une ancienne boucherie est en train de devenir un bar ou un restaurant, un comptoir est déjà en place (voir photos). Un an auparavant, la quincaillerie voisine subissait le même sort, convertie en bar restaurant.

Depuis, d’autres lieux ont ouvert. À l’angle de la rue du Château d’Eau et de la rue du Faubourg Saint-Denis, à l’emplacement de l’ancienne agence de voyages Mondiale, un grand bar restaurant ouvrira ses portes dans les prochains mois.

Deux grands groupes propriétaires de hauts lieux de la nuit parisienne ont jeté leur dévolu sur le Faubourg Saint-Denis et sur la rue de Paradis. Des indépendants leur emboîtent le pas.

Il y a de l’argent à se faire et peu importe le sommeil perturbé des habitants. Quant au sommeil de ces investisseurs, installés bien au chaud sous leur couette dans leurs beaux appartements, il y a fort à parier qu’il n’est point troublé.

Bien sûr, la mairie et la préfecture de police regretteront par la suite ces nouvelles transformations. Les responsables ne peuvent pourtant les ignorer, car les débits de boissons – comme les restaurants – doivent être déclarés en préfecture, au minimum 15 jours avant leur ouverture.

Des questions doivent être posées à la mairie et à la préfecture :

Comment des établissements obtiennent-ils la translation (changement de lieu d’exploitation) de la licence IV, qui permet de vendre tout type d’alcool ?


La préfecture de police fait-elle respecter l’arrêté sur les zones protégées ?

En effet, selon l’arrêté n°72-1675 du 29 avril 1972, un débit de boisson ne peut s’installer à moins de 75 m d’un autre débit de boisson de même catégorie.

À Marseille, Aix-en-Provence, Arles, des arrêtés préfectoraux spécifiques limitent la concentration de débits de boisson, autrement dit la création de « rues de la soif » comme la rue du Faubourg Saint-Denis est en passe de devenir.

Malgré les nuisances reconnues par la mairie et sanctionnées par la préfecture de police, comment tous ces établissements peuvent-ils encore obtenir des droits de terrasse auprès des services de la mairie ?
Malgré l’étroitesse du trottoir au 74-76 rue du Faubourg Saint-Denis, la quincaillerie et son voisin ont obtenu un droit de terrasse pour quelques tables.

L’association souhaite que Madame la Députée Seyba Dagoma, élue de notre circonscription et Monsieur Rémi Féraud, maire du 10ème arrondissement, interviennent rapidement auprès de la préfecture de police afin que celle-ci fasse respecter l’arrêté préfectoral n°72-1675 du 29 avril 1972 limitant la concentration d’établissements avec licence IV.