L'association a pris rendez-vous avec le commissaire du 10ème M. Gilbert Grinstein que avions rencontré le 12 janvier 2012 quelques
temps après sa nomination.
Les récentes opérations de contrôle :
nous évoquons les opérations qui ont eu lieu dernièrement rue du Château d'Eau.
L'opération du 23 septembre était une opération groupée d'envergure du CODAF (le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), nous dit le commissaire, mais il y a aussi des opérations individuelles, moins spectaculaires, qui continueront.
Nous posons la question de l'application de la loi LOPPSI2 qui est maintenant entrée en vigueur : précédemment une fermeture administrative n'était possible qu'en cas de récidive, elle devient, maintenant, possible dès la première infraction constatée. La fermeture est de 20 jours. Elle peut aller jusqu'à un maximum de 3 mois en cas de récidive.
Le commissaire dispose de renforts depuis un mois et demi. Il les utilise alternativement sur les points chauds de l'arrondissement, notre quartier, mais aussi la Gare du Nord (éviter le reflux des délinquances combattues du côté de Barbès) .
Il pense que leur attribution peut être le résultat d'un ensemble : pétitions, associations, actions auprès du maire, articles de presse...
Nous lui soumettons notre idée de demander la classification du quartier en Zone de Sécurité Prioritaire : il n'y est pas favorable car l'augmentation du nombre de zones à couvrir en priorité avec des effectifs qui resteraient constants serait moins efficace.
Le commissaire affirme que l'amélioration du quartier ne peut être obtenue que par un changement de sa physionomie globale en s'attaquant à l'ensemble des problèmes en parallèle, et non en les traitant un par un car ils ressurgiraient ultérieurement un à un.
Trafic de drogue :
nous citons un immeuble qui a fait des travaux de protection (pose d'un interphone et d'un vigik) et dans lequel des dealers continuent de pénétrer pour dissimuler leur marchandise. Le commissaire demande dans de tels cas d'appeler au moment où la personne est sur place pour permettre une intervention (voir ci dessous).
Accès aux immeubles :
la Police ne peut accéder à un immeuble que sur réquisition d'un habitant. Sauf si une Réquisition Permanente de Pénétrer dans les parties commune de l'immeuble a été votée en assemblée générale de copropriété. Elle est à renouveler tous les ans.
Qualification du personnel des salons :
pour une coupe, une couleur ou l'utilisation de produits la présence d'un employé titulaire d'un CAP est obligatoire. Mais une personne qualifiée peut travailler pour différents salons, il n'est pas nécessaire qu'elle y soit à demeure, il suffit qu'elle soit sur place au moment de ces actes.
Baux des salons de coiffure et ongleries :
un certain nombre ont des baux précaires. Il est possible de dénoncer un bail en cas d'activité non conforme. Mais il y a souvent des gérants de paille. Les gérants membres de l'association ASBACE auraient des baux 3-6-9.
COV (Composés Organiques Volatils) :
il ne serait pas possible de réaliser des mesures de concentration sur la voire publique. Par contre elles sont possibles dans les escaliers par exemple en fonction des heures, du passage. Il faut s'adresser au bureau des actions contre les nuisances de la Préfecture (Tél. : 01 49 96 34 17 ; email : Prefpol.dtpp-bacn-siat@interieur.gouv.fr ; formulaire : Formulaire de déclaration d'une nuisance olfactive).
Vente à la sauvette :
la Police mène des actions et verbalise. Il se vend de tout, vêtements, bijoux, CD... Et de la nourriture bien sûr.
Consommation et vente d'alcool :
la consommation sur la voie publique est interdite de 16h à 7h du matin, et la vente à emporter de 22h30 à 7h sur la partie qui nous concerne de l'arrondissement. La verbalisation est possible lorsque le consommateur a provoqué un trouble à l'ordre public. Il y a eu un assouplissement récent de cette notion.
Pour les bars, la consommation en terrasse est autorisée. Il est possible de constater qu'il y a vente à emporter, donc non conforme au règlement ci-dessus, si le nombre de personnes présentes devant l'établissement est supérieur à la capacité intérieure de l'établissement + celle de la terrasse.
Il y aura des fermetures administratives.
Ancien établissement "Les Étoiles" :
nous expliquons les évolutions du permis de construire révélées par notre enquête (voir à la fin de l'article Réunion en mairie sur les nuisances dans le quartier faubourg Saint-Denis le 29 octobre). Nous craignons un établissement de nuit. Le commissaire nous conseille d'écrire au titulaire du permis de construire pour lui demander ses intentions exactes. Nous nous montrons un peu sceptiques.
Dans le cas où ce lieu solliciterait une demande d'ouverture de nuit, le commissaire en tant que voix consultative n'envisageait pas, compte tenu de la physionomie du quartier, de donner un avis favorable mais en dernier lieu c'est la Préfecture de Paris qui tranche.
Appels pour bagarres, tapage nocturne, etc :
le commissaire nous confirme que la police se déplace en cas d'appel mais selon ses disponibilités. Il insiste pour que les appels soient honnêtes et sincères, il arrive souvent de constater soit une fois sur place soit par caméra que les faits signalés ont été exagérés. Ces appels ne sont ensuite plus crédibles.
Le SDF de l'angle du boulevard de Strasbourg et de la rue du Château d'Eau dont la disparition épisodique nous a été signalée :
la Police intervient sur demande de la Propreté de Paris, deux fois par semaine, pour le déloger et permettre le nettoyage du trottoir.
Les récentes opérations de contrôle :
nous évoquons les opérations qui ont eu lieu dernièrement rue du Château d'Eau.
L'opération du 23 septembre était une opération groupée d'envergure du CODAF (le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), nous dit le commissaire, mais il y a aussi des opérations individuelles, moins spectaculaires, qui continueront.
Nous posons la question de l'application de la loi LOPPSI2 qui est maintenant entrée en vigueur : précédemment une fermeture administrative n'était possible qu'en cas de récidive, elle devient, maintenant, possible dès la première infraction constatée. La fermeture est de 20 jours. Elle peut aller jusqu'à un maximum de 3 mois en cas de récidive.
Le commissaire dispose de renforts depuis un mois et demi. Il les utilise alternativement sur les points chauds de l'arrondissement, notre quartier, mais aussi la Gare du Nord (éviter le reflux des délinquances combattues du côté de Barbès) .
Il pense que leur attribution peut être le résultat d'un ensemble : pétitions, associations, actions auprès du maire, articles de presse...
Nous lui soumettons notre idée de demander la classification du quartier en Zone de Sécurité Prioritaire : il n'y est pas favorable car l'augmentation du nombre de zones à couvrir en priorité avec des effectifs qui resteraient constants serait moins efficace.
Le commissaire affirme que l'amélioration du quartier ne peut être obtenue que par un changement de sa physionomie globale en s'attaquant à l'ensemble des problèmes en parallèle, et non en les traitant un par un car ils ressurgiraient ultérieurement un à un.
Trafic de drogue :
nous citons un immeuble qui a fait des travaux de protection (pose d'un interphone et d'un vigik) et dans lequel des dealers continuent de pénétrer pour dissimuler leur marchandise. Le commissaire demande dans de tels cas d'appeler au moment où la personne est sur place pour permettre une intervention (voir ci dessous).
Accès aux immeubles :
la Police ne peut accéder à un immeuble que sur réquisition d'un habitant. Sauf si une Réquisition Permanente de Pénétrer dans les parties commune de l'immeuble a été votée en assemblée générale de copropriété. Elle est à renouveler tous les ans.
Qualification du personnel des salons :
pour une coupe, une couleur ou l'utilisation de produits la présence d'un employé titulaire d'un CAP est obligatoire. Mais une personne qualifiée peut travailler pour différents salons, il n'est pas nécessaire qu'elle y soit à demeure, il suffit qu'elle soit sur place au moment de ces actes.
Baux des salons de coiffure et ongleries :
un certain nombre ont des baux précaires. Il est possible de dénoncer un bail en cas d'activité non conforme. Mais il y a souvent des gérants de paille. Les gérants membres de l'association ASBACE auraient des baux 3-6-9.
COV (Composés Organiques Volatils) :
il ne serait pas possible de réaliser des mesures de concentration sur la voire publique. Par contre elles sont possibles dans les escaliers par exemple en fonction des heures, du passage. Il faut s'adresser au bureau des actions contre les nuisances de la Préfecture (Tél. : 01 49 96 34 17 ; email : Prefpol.dtpp-bacn-siat@interieur.gouv.fr ; formulaire : Formulaire de déclaration d'une nuisance olfactive).
Vente à la sauvette :
la Police mène des actions et verbalise. Il se vend de tout, vêtements, bijoux, CD... Et de la nourriture bien sûr.
Consommation et vente d'alcool :
la consommation sur la voie publique est interdite de 16h à 7h du matin, et la vente à emporter de 22h30 à 7h sur la partie qui nous concerne de l'arrondissement. La verbalisation est possible lorsque le consommateur a provoqué un trouble à l'ordre public. Il y a eu un assouplissement récent de cette notion.
Pour les bars, la consommation en terrasse est autorisée. Il est possible de constater qu'il y a vente à emporter, donc non conforme au règlement ci-dessus, si le nombre de personnes présentes devant l'établissement est supérieur à la capacité intérieure de l'établissement + celle de la terrasse.
Il y aura des fermetures administratives.
Ancien établissement "Les Étoiles" :
nous expliquons les évolutions du permis de construire révélées par notre enquête (voir à la fin de l'article Réunion en mairie sur les nuisances dans le quartier faubourg Saint-Denis le 29 octobre). Nous craignons un établissement de nuit. Le commissaire nous conseille d'écrire au titulaire du permis de construire pour lui demander ses intentions exactes. Nous nous montrons un peu sceptiques.
Dans le cas où ce lieu solliciterait une demande d'ouverture de nuit, le commissaire en tant que voix consultative n'envisageait pas, compte tenu de la physionomie du quartier, de donner un avis favorable mais en dernier lieu c'est la Préfecture de Paris qui tranche.
Appels pour bagarres, tapage nocturne, etc :
le commissaire nous confirme que la police se déplace en cas d'appel mais selon ses disponibilités. Il insiste pour que les appels soient honnêtes et sincères, il arrive souvent de constater soit une fois sur place soit par caméra que les faits signalés ont été exagérés. Ces appels ne sont ensuite plus crédibles.
Le SDF de l'angle du boulevard de Strasbourg et de la rue du Château d'Eau dont la disparition épisodique nous a été signalée :
la Police intervient sur demande de la Propreté de Paris, deux fois par semaine, pour le déloger et permettre le nettoyage du trottoir.
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